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Cercle IA .tech · Technique

Cercle IA Tech

Conditions générales de vente

Version du 18/11/2026.

1. Qui vous vend

Les offres payantes présentées sur les sites promptum.fr, collabor-ia.fr, savoirai.fr, nl-q.com, cercle-ia.fr, cercle-ia.com, cercle-ia.tech, alaisia.fr et leurs sous-domaines sont vendues par :

  • NLQ, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € ;
  • siège : 25 Allées Marines, 64100 Bayonne, France ;
  • RCS Bayonne 101 347 342 ;
  • numéro de TVA intracommunautaire : FR00101347342 ;
  • représentée par son président, Nicolas Lara Queralta, directeur de la publication ;
  • courriel : [email protected].

Chacun de ces sites est une marque de NLQ. Quel que soit le site, votre contrat est conclu avec NLQ. La page de paiement, le reçu et la facture sont au nom de NLQ.

2. À quoi servent ces conditions

2.1. Ces conditions s'appliquent à toute commande d'une offre payante passée auprès de NLQ : en ligne, par lien de paiement, sur devis ou par bon de commande.

2.2. Chaque formule a ses conditions particulières (contenu, délais, report, livrables), publiées sur la page « Conditions des offres ». En cas de contradiction, l'ordre est le suivant : le devis ou le périmètre écrit que vous avez accepté, puis les conditions particulières de la formule, puis les présentes conditions.

2.3. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si NLQ les a acceptées par écrit. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue avant de payer, ou en signant le devis ou le bon de commande. Elles sont accessibles avant la commande.

3. Offres réservées aux professionnels

3.1. Les offres de NLQ s'adressent aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales, associations, collectivités et autres personnes publiques. En commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité et non à titre privé.

3.2. Si, par erreur, vous avez commandé en tant que consommateur (une personne qui achète pour un besoin étranger à toute activité professionnelle), NLQ vous rembourse intégralement, sur simple demande adressée à [email protected], y compris si la prestation a commencé. Le remboursement est fait sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

4. Commander

4.1. En ligne (séance, diagnostic flash). Vous choisissez la formule et, s'il y a lieu, le créneau. Une page récapitule la formule, son prix TTC et HT, la date d'exécution et vos informations ; vous pouvez tout corriger avant de valider. Vous cochez la case d'acceptation de ces conditions, puis vous validez par le bouton « Commander avec obligation de paiement » et vous payez.

4.2. Après un échange gratuit (diagnostic approfondi, conférence, atelier d'équipe, ligne directe, réalisation livrée). NLQ vous envoie le périmètre ou le devis et un lien de paiement. Le contrat est conclu quand vous acceptez et que le paiement est accepté.

4.3. Administrations et autres commandes sur devis. Le contrat est conclu à la signature du devis ou à la réception du bon de commande.

4.4. NLQ vous envoie sans délai une confirmation par courriel (formule, prix, date ou délai) et conserve la trace de chaque commande, avec la version des conditions acceptée.

5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA de 20 %. Les paiements par carte sont encaissés toutes taxes comprises.

5.2. Le prix applicable est celui affiché le jour de la commande ou celui du devis accepté.

5.3. Le prix comprend ce que décrit la formule. Les déplacements sont gratuits dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Ailleurs, la prestation a lieu en visioconférence, ou des frais réels de déplacement sont annoncés par écrit et acceptés par vous avant la commande.

6. Paiement

6.1. Carte bancaire. Les commandes en ligne et par lien de paiement se paient par carte, avant la prestation, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. NLQ ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte. La facture est émise au paiement.

6.2. Sur devis. Le paiement se fait par carte (lien de paiement) ou par virement, selon le devis. Sauf autre délai écrit sur le devis, la facture est payable à réception, au plus tard 30 jours après son émission ; entre professionnels, le délai convenu ne dépasse jamais 60 jours.

6.3. Retard de paiement (hors personnes publiques). Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réels sont plus élevés, NLQ peut demander un complément justifié. Après un rappel resté sans effet huit jours, NLQ peut suspendre la prestation en cours.

6.4. Personnes publiques. La commande se fait par devis, puis bon de commande. NLQ dépose sa facture sur le portail public de facturation (Chorus Pro). Le paiement se fait par virement dans le délai du code de la commande publique : en principe 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par ce code s'appliquent, à la place des pénalités de l'article 6.3.

7. Exécution et délais

7.1. Les délais de chaque formule sont indiqués dans les conditions des offres. Un délai qui dépend de vos documents ou de vos réponses court à partir de leur réception complète.

7.2. Si NLQ ne peut pas tenir un délai, elle vous prévient et propose une nouvelle date ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez annuler la prestation non commencée et être remboursé.

7.3. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

8. Vos engagements

8.1. Vous donnez des informations exactes et transmettez à temps les documents et réponses demandés. Vous n'envoyez que des documents que vous avez le droit de communiquer.

8.2. Vous évitez les données personnelles inutiles, en particulier sensibles (santé, opinions, situation judiciaire) ; envoyez si possible des documents anonymisés.

8.3. Vous restez seul décideur des décisions que vous prenez à partir des livrables.

9. Report, annulation et absence

Ces règles s'appliquent aux prestations à date fixe (séance, échange d'un diagnostic, restitution, conférence, atelier d'équipe), sauf conditions particulières différentes.

9.1. Report gratuit si vous le demandez au moins 24 heures avant l'heure prévue.

9.2. Annulation avec remboursement complet si vous annulez au moins 48 heures avant l'heure prévue.

9.3. Entre 48 et 24 heures avant : pas de remboursement, mais un report possible.

9.4. Absence : si vous ne vous présentez pas, ou si vous annulez moins de 24 heures avant, la prestation est due.

9.5. Annulation ou report par NLQ : vous choisissez entre une nouvelle date et le remboursement complet.

9.6. Pour demander un report ou une annulation : [email protected]. Les remboursements sont faits sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

10. Ligne directe : abonnement mensuel

10.1. La ligne directe est payée chaque mois d'avance, par carte, avec prélèvement automatique à la date anniversaire. Elle est sans engagement.

10.2. Vous pouvez l'arrêter à tout moment, sans motif ni frais, par courriel à [email protected]. NLQ vous confirme la date de fin. L'arrêt prend effet à la fin du mois payé ; le mois commencé n'est pas remboursé, sauf manquement de NLQ.

10.3. NLQ peut arrêter la ligne directe avec un préavis de 30 jours et rembourse au prorata le mois déjà payé qu'elle ne peut pas honorer. Elle peut la suspendre en cas d'impayé, après un rappel resté sans effet pendant huit jours.

10.4. Toute hausse de prix est annoncée au moins un mois avant ; vous pouvez arrêter avant qu'elle s'applique.

11. Propriété intellectuelle

11.1. NLQ reste propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, questionnaires, trames, modèles, supports et outils, existants ou créés à l'occasion d'une prestation, dès lors qu'ils ne sont pas propres à votre situation.

11.2. Livrables sur mesure. Après paiement complet, NLQ vous cède, pour les besoins de votre activité, dans le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, les droits de reproduire, représenter, adapter et diffuser les livrables créés pour vous, dans la mesure où ils sont protégés. Cette cession ne porte pas sur les éléments de l'article 11.1 qu'ils contiennent : vous en recevez un droit d'utilisation non exclusif, gratuit et sans limite de durée, lié à l'usage du livrable.

11.3. Vos documents et données restent à vous. NLQ ne les utilise que pour la prestation.

11.4. Une partie d'un livrable peut être produite avec un outil d'intelligence artificielle (article 14). Ces éléments ne sont pas toujours protégés par le droit d'auteur : NLQ ne garantit donc pas leur exclusivité.

12. Confidentialité

12.1. NLQ et vous gardez confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie à l'occasion de la commande ou de la prestation, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

12.2. NLQ n'utilise vos informations que pour la prestation et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin (équipe, partenaires, prestataires techniques), tenues à la même obligation.

12.3. Sur demande, NLQ signe un accord de confidentialité avant tout envoi de documents (c'est la règle sur nl-q.com).

12.4. NLQ ne cite jamais votre nom comme client sans votre accord écrit.

13. Données personnelles

13.1. NLQ responsable du traitement. Pour gérer votre commande, votre facture et la relation avec vous, NLQ traite vos données en tant que responsable du traitement. La page Confidentialité de chaque site décrit ces traitements, leurs bases légales, leurs durées de conservation et vos droits.

13.2. NLQ sous-traitante. Quand une prestation conduit NLQ à traiter des données personnelles que vous lui confiez, vous êtes responsable du traitement et NLQ agit selon vos instructions écrites (commande, devis, courriels). NLQ :

  • ne les traite que pour la prestation commandée ;
  • veille à la confidentialité et à la sécurité de ces données, sans copie inutile ;
  • ne recourt à un autre sous-traitant (hébergement, messagerie, outil d'IA, partenaire) que pour la prestation, et vous communique sur demande la liste de ceux qui interviennent ;
  • vous informe de toute violation de ces données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • à la fin de la prestation, supprime ces données ou vous les rend, à votre choix, sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

13.3. Vous garantissez avoir le droit de confier ces données et en avoir informé les personnes concernées.

14. Outils d'intelligence artificielle

14.1. NLQ utilise des outils d'intelligence artificielle pour rédiger, résumer, classer ou analyser. Chaque livrable est relu et validé par une personne de NLQ ou du partenaire avant remise ; un outil peut se tromper, vérifiez avant toute décision importante.

14.2. NLQ n'envoie vos documents confidentiels qu'à des outils dont les conditions excluent l'entraînement de leurs modèles sur vos données, ou après les avoir anonymisés.

14.3. Vous pouvez demander par écrit, avant le début de la prestation, qu'aucun outil d'IA ne traite vos documents. NLQ vous dit alors si cela change le délai ou le prix, avant de commencer.

15. Partenaires

15.1. NLQ peut confier tout ou partie d'une prestation à un partenaire indépendant. NLQ reste votre seul interlocuteur contractuel et reste responsable de la prestation envers vous. Le partenaire est tenu aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

15.2. Une prestation sur mesure hors des formules peut vous être proposée par un partenaire ; le contrat est alors conclu avec lui, et NLQ vous le dit avant toute commande.

16. Nature des prestations et limites

16.1. Les prestations de NLQ sont des prestations d'information, de méthode et d'organisation sur l'usage de l'IA.

16.2. Pas de consultation juridique, fiscale ou comptable. Les livrables (chartes, registres, inventaires, avis, notes) sont des documents d'organisation et de bonnes pratiques. Ils ne sont ni une consultation juridique, ni la rédaction d'un acte pour votre compte, ni un conseil fiscal ou comptable. Avant de leur donner une valeur juridique (par exemple une charte pouvant fonder une sanction, ou une délibération), faites-les valider par votre avocat ou votre conseil et suivez les procédures applicables.

16.3. Pas de formation professionnelle. NLQ ne vend aucune formation professionnelle. Ses ateliers servent à informer, sensibiliser ou cadrer une démarche : ils ne donnent lieu ni à certification, ni à attestation de formation, ni à financement par un organisme de financement de la formation. Quand une formation est utile, elle est proposée et contractée directement par un organisme de formation partenaire.

16.4. Pas de promesse de résultat. NLQ s'engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans la formule. Elle ne promet aucun résultat chiffré (gain de temps, chiffre d'affaires, économies, classement) ni la conformité de votre structure à une réglementation, et ne délivre aucune attestation de conformité.

17. Responsabilité

17.1. NLQ exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Pour les prestations d'information, de méthode et d'organisation, elle est tenue d'une obligation de moyens.

17.2. NLQ ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

17.3. Le total des sommes que NLQ peut devoir au titre d'une commande est limité au prix payé pour cette commande. Pour la ligne directe, il est limité aux sommes payées pendant les douze mois précédant le fait qui cause le dommage.

17.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de NLQ, ni pour les dommages corporels.

17.5. NLQ ne répond pas des décisions que vous prenez à partir des livrables, ni des informations inexactes que vous lui avez transmises.

18. Force majeure

18.1. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement qui échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu à la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

18.2. La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; l'exécution est suspendue. Au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit, et NLQ rembourse la part non réalisée.

19. Réclamations

Écrivez à [email protected] ou à NLQ, 25 Allées Marines, 64100 Bayonne. NLQ répond sous quinze jours.

20. Droit applicable et tribunal compétent

20.1. Ces conditions sont soumises au droit français.

20.2. Avant toute action en justice, les parties tentent de régler le litige à l'amiable pendant trente jours au moins à compter de la réclamation écrite, sauf mesure urgente.

20.3. Si vous avez contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à une commande est porté devant le tribunal de commerce de Bayonne.

20.4. Dans les autres cas (profession libérale, association, collectivité, autre), le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

21. Dispositions diverses

21.1. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande. NLQ conserve les versions précédentes et vous les communique sur demande.

21.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres continuent de s'appliquer. Ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.